PLATEFORME DE TELEMEDECINE : RASSURER SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES LORS DE LA CONSULTATION A DISTANCE

Comment bien gérer le traitement des données personnelles lors de la consultation à distance sur une plateforme de télémédecine ? La télémédecine est une pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. La télémédecine peut prendre différentes formes : la téléconsultation ; la téléexpertise ; la télésurveillance médicale ou encore la téléassistance médicale. L’ensemble de ces méthodes de télémédecine impliquent le traitement de données personnelles par les plateformes de télémédecine. Ces données traitées sont particulièrement sensibles car elles portent sur la santé des individus.  

L’article 9 du RGPD dispose que :

« Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l’Union ou le droit de l’État membre prévoit que l’interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée;

b) le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l’Union, par le droit d’un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée;

c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement;

d) le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres dudit organisme ou aux personnes entretenant avec celui-ci des contacts réguliers en liaison avec ses finalités et que les données à caractère personnel ne soient pas communiquées en dehors de cet organisme sans le consentement des personnes concernées;

e) le traitement porte sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée;

f) le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle;

g) le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée;

h) le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale sur la base du droit de l’Union, du droit d’un État membre ou en vertu d’un contrat conclu avec un professionnel de la santé et soumis aux conditions et garanties visées au paragraphe 3;

i) le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux, sur la base du droit de l’Union ou du droit de l’État membre qui prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée, notamment le secret professionnel;

j) le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.

3. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins prévues au paragraphe 2, point h), si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l’Union, au droit d’un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents.
4. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, en ce qui concerne le traitement des données génétiques, des données biométriques ou des données concernant la santé. »

En principe, le traitement des données de santé est interdit par l’article 9 alinéa 1 du RGPD sauf si au moins l’une des conditions posées à l’alinéa 2 de l’article 9 est remplie.

On peut observer parmi ces conditions le fait que la personne concernée donne son consentement explicite pour le traitement de ses données ou le fait que les données soient traitées par un professionnel de santé soumis au secret professionnel.

Or, les entreprises qui exercent leur activité dans le domaine de la télémédecine ne sont pas toujours des professionnels de santé ou directement liées à des professionnels de santé.

C’est pourquoi lors du développement de ce type de plateforme il est fortement recommandé d’être très vigilant dans la rédaction de la politique de confidentialité et des conditions générales d’utilisation. L’objectif de ces documents est d’informer le patient utilisateur qu’il consent à un traitement de ses données de santé par un intermédiaire non soumis au secret médical qui lui garantit la protection de ses données de santé. Ces documents informent également le professionnel de santé utilisateur que le traitement des données de santé de ses patients se fait dans le cadre légal avec toutes les protections nécessaires mises en place par la plateforme pour le traitement des données sensibles.

Dans le cas où la plateforme sert d’intermédiaire entre un professionnel de santé et un patient, en plus des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité, il est nécessaire de faire preuve de pédagogie avec le patient. Pour cela, il convient de lui remettre une note d’information et de consentement et de la lui faire signer afin de recueillir de manière explicite son consentement.

En outre, cette méthode rassure également de professionnel de santé dans l’utilisation de plateforme de télémédecine.

L’équipe DIGILAWHEALTH et CAZEAU ET ASSSOCIES vous accompagnent dans la rédaction de vos CGU et de votre politique de confidentialité.