CONDITIONS JURIDIQUES

En envoyant un courrier électronique à Digilaw au moyen d’un lien de type « Mail : info@digilaw.eu » se trouvant sur le Site Web (tel que défini ci-après) ou en accédant et/ou en utilisant le Site Web, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d’utilisation et qu’elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

INFORMATIONS LÉGALES 

Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL https://www.digilaw.eu (ci-après le « Site Web ») est édité par la société DIGILAW, exerçant à Paris sous forme de société par actions simplifiée dont les statuts sont déposés, situé 11 rue Liancourt 75014 Paris France – Téléphone : + 33 (0) 1 40 20 91 26 (ci-après « DIGILAW »).
Le Directeur de la publication du Site Web est Nathalie Cazeau, associé.
Le Site est hébergé par la société OVH SAS, au capital social de 10 069 020 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA FR 22 424 761 419, ayant son siège social 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, Tel international : +33 9 72 10 10 07, Tel France : 1007, e-mail : « support [at] ovh.com ».

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

L’adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue volontairement par l’Utilisateur afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé DIGILAW ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion Internet sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d’être collectées au moyen du Site Web et traitées par DIGILAW (désignées ci-après ensemble comme les « Données à Caractère Personnel »).
L’adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue par l’Utilisateur dans son courrier électronique afin de s’identifier sont collectées à partir du Site Web au moyen d’un lien de type « Mail : info@digilaw.eu » qui permet aux Utilisateurs du Site Web d’envoyer à DIGILAW ou à ses membres des courriers électroniques. Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés à DIGILAW et à ses membres. Une adresse de courrier électronique valide de l’Utilisateur doit être transmise à DIGILAW afin que celui-ci puisse répondre au courrier électronique envoyé. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l’Utilisateur dans son courrier électronique. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les adresses IP des Utilisateurs sont conservées par DIGILAW aux seules fins d’examiner les éventuels dysfonctionnements du Site Web, d’assurer la sécurité du Site Web et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé et de procéder à des calculs statistiques anonymisés.
Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par DIGILAW au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers.
Chaque Utilisateur justifiant de son identité a le droit de demander à DIGILAW :

•  la confirmation que des Données à Caractère Personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement par DIGILAW ou pour son compte ;
• des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de Données à Caractère Personnel traitées et aux destinataires de ces données au sein de DIGILAW ;
• des informations relatives aux transferts de Données à Caractère Personnel le concernant envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;
• La communication, sous une forme accessible, des Données à Caractère Personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. Une copie des Données à Caractère Personnel est délivrée gratuitement à l’Utilisateur, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Par ailleurs, en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 178 modifiée, le Directeur de Publication su Site vous informe que:

1-(Qui protège?): Le responsable du fichier est la société DIGILAW;

2-(Qu’est-ce qui est protégé?): L’ensemble de vos données personnelles ;

3- (Pourquoi? A quelles fins?): Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

4- (Où?): Dans un registre, tenu par DIGILAW.

5- (Quand et jusqu’à quand?): Vos données sont traitées et conservées par DIGILAW, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous;

Elles ne seront conservées que 4 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par DIGILAW;

6- (Comment ?): Par un système informatique protégé et sécurisé.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l’utilisation ou la conservation serait interdite.
Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à info@digilaw.eu ou à l’adresse suivante : 27 rue du Pont Neuf 75001 Paris, France.
Les Données à Caractère Personnel collectées par DIGILAW via le Site Web peuvent être transmises aux Partenaires de DIGILAW, pour les seules finalités exposées ci-dessus. Chaque Utilisateur, en envoyant un courrier électronique à DIGILAW et en se connectant au Site Web manifeste son acceptation au transfert ou à l’accessibilité des Données à Caractère Personnel le concernant auprès des Partenaires de DIGILAW établis en France.
Les données à caractère personnel relatives aux membres de DIGILAW qui sont rendues accessibles sur le Site Web ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s’interdit de collecter et d’utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n’auraient pas de relation avec les activités de DIGILAW et de ses membres.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de DIGILAW à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.
Les Utilisateurs ne sont autorisés qu’à représenter le Site Web sur l’écran de leur ordinateur personnel et qu’à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site Web.
En particulier et sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de DIGILAW.
Par exception aux alinéas précédents, DIGILAW autorise les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d’informations ou les autres documents, propriété de DIGILAW qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu’à partir de liens hypertextes reproduisant la mention « télécharger ce document ici » ou toute autre mention manifestant l’autorisation donnée aux Utilisateurs de télécharger ces fichiers. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l’Utilisateur ne sera autorisé qu’à détenir une copie de ces documents et qu’à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s’interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courrier électronique, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé.
Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site Web cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

STRUCTURE JURIDIQUE de la société DIGILAW

A Paris, la société a la forme d’une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 832 856 868  R.C.S. PARIS.

AUTRES DISPOSITIONS 

Le Site Web est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur.
Le Site Web et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur DIGILAW et la profession d’avocats et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du Site Web et DIGILAW ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur. DIGILAW ne garantit pas que le Site Web soit accessible de manière continue.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site Web et/ou une page quelconque du Site Web et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de DIGILAW.
Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs peuvent recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige. La liste des médiateurs peut être consultée en suivant ce lien : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

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